Médiateur de la consommation compétent en cas de réclamation ou litige :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24 rue Breteuil, 13006 Marseille, France
Tél : 04 91 13 48 13 / Mail :
greffe.ta-marseille@juradm.fr Voir Article L.612-1 et Article R.616-1 du Code de la Consommation.
Règlement de litiges en ligne :
Voir Article L.616-2 du Code de la Consommation et Article 14 du règlement n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013.
Droit d’opposition au démarchage téléphonique :
Selon l’Article L.223-2 du code de la Consommation, tout consommateur ayant communiqué ses données téléphoniques auprès d’un professionnel, est en droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.