Médiateur de la consommation compétent en cas de réclamation ou litige :
Après avoir saisi le service concerné par votre désaccord commercial avec l’établissement et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 3 semaines, le client peut saisir le Médiateur, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur son site :
www.cnpm-mediation-consommation.euAdresse postale :
CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72Règlement de litiges en ligne :
Voir Article L.616-2 du Code de la Consommation et Article 14 du règlement n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013.
Droit d’opposition au démarchage téléphonique :
Selon l’Article L.223-2 du code de la Consommation, tout consommateur ayant communiqué ses données téléphoniques auprès d’un professionnel, est en droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
